Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 10/01/2025.
1 – Interprétation et définitions
1.1 – Interprétation
Les mots avec initiale majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions s’appliquent au singulier comme au pluriel.
1.2 – Définitions
- Compte : compte unique pour accéder au service
- Affilié : entité contrôlant ou contrôlée, avec 50%+ des droits de vote
- Application : logiciel Secretdefab téléchargeable
- Acheteur : utilisateurs passant des commandes
- Pays : la France
- Société : Secretdefab, SAS DIGI VISITE ENTREPRISE SERVICES, 550 Ch. de St Julien, 06410 BIOT, SIREN: 931 932 388
- Contenu : texte, images ou informations publiées
- Appareil : ordinateur, téléphone, tablette
- Commentaires : suggestions sur attributs, performances ou fonctionnalités
- Bien : articles ou services proposés
- Opérateur : Secretdefab
- Commande : demande d’achat ou d’échange
- Vendeur : utilisateurs listant des produits
- Service : l’Application ou le Site Web
- Conditions de service : accord complet entre l’utilisateur et la Société
- Site Web : Secretdefab accessible via www.secretdefab.fr
- Vous : personne ou entité accédant au service
Ces CGU concernent les utilisateurs finaux ; les partenaires relèvent de CGV distinctes.
2 – Nous contacter
Par e-mail : contact@secretdefab.fr
En visitant : www.secretdefab.fr/nous-contacter
3 – Reconnaissance
Ces conditions régissent l’utilisation du Service et constituent l’accord entre l’utilisateur et la Société/Opérateur. L’accès suppose l’acceptation complète de ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au Service.
L’utilisateur doit avoir atteint la majorité légale de son pays ou de la France, selon la plus élevée. L’acceptation de la Politique de confidentialité est également obligatoire.
4 – Loi applicable
Les lois françaises régissent les conditions et l’utilisation du service, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
4.1 – Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Les consommateurs européens bénéficient de toutes les dispositions obligatoires de leur droit national.
4.2 – Conformité juridique des États-Unis
L’utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays sous embargo américain ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figure sur aucune liste de parties interdites.
4.3 – Divisibilité
Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée pour atteindre ses objectifs, et les autres restent en vigueur.
4.4 – Renonciation
Ne pas exercer un droit n’affecte pas sa capacité ultérieure à le faire. La renonciation à une violation ne vaut pas pour les suivantes.
5 – Comptes d’utilisateur
5.1 – Création de compte
Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
Le nom d’utilisateur ne peut pas usurper d’autres personnes, contenir de marques déposées sans autorisation, ou être offensant.
5.2 – Informations sur le compte
Peuvent être demandés : nom, email, téléphone, adresse, documents d’identité, coordonnées bancaires, informations de carte de crédit et d’expédition.
5.3 – Examen du compte
Aucune vérification d’antécédents n’est effectuée. Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par les utilisateurs.
5.4 – Mot de passe du compte
L’utilisateur est responsable de protéger son mot de passe et toute activité s’y rattachant. Il ne doit pas le divulguer à un tiers et doit signaler immédiatement tout accès non autorisé.
5.5 – Résiliation du compte
La Société peut résilier ou suspendre le compte immédiatement sans préavis, pour quelque raison que ce soit. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service ou supprimer son compte.
6 – Contenu
6.1 – Votre droit de publier du contenu
L’utilisateur peut publier du contenu et en assume la responsabilité légale et de pertinence. En publiant, il accorde à la Société le droit d’utiliser, modifier, exécuter, afficher, reproduire et distribuer ce contenu.
L’utilisateur conserve ses droits sur le contenu et déclare le posséder ou avoir les droits de l’utiliser.
6.2 – Restrictions de contenu
La Société n’est pas responsable du contenu utilisateur. Contenu interdit :
- Illégal ou encourageant des activités illégales
- Diffamatoire, discriminatoire ou mesquin
- Spam, publicité non autorisée, chaînes de lettres, loteries
- Contenant virus, vers, malwares, chevaux de Troie ou contenu nuisible
- Violant propriété intellectuelle
- Usurpant l’identité de personnes ou d’entités
- Violant la vie privée d’autrui
- Contenant fausses informations
La Société ou l’Opérateur se réserve le droit, mais non l’obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié.
6.3 – Sauvegardes de contenu
Des sauvegardes régulières sont effectuées, mais aucune perte de données n’est garantie. Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Service.
6.4 – Propriété intellectuelle d’autrui et violation du droit d’auteur
La Société respecte la propriété intellectuelle. Pour signaler une violation, contacter par email avec :
- Signature électronique ou physique de la partie autorisée
- Description détaillée de l’œuvre protégée et URL
- Localisation spécifique du matériel contrefait
- Adresse, téléphone et email
- Déclaration de bonne foi que l’usage n’est pas autorisé
- Déclaration sous peine de parjure de l’exactitude des informations
7 – Commandes de marchandises
En passant commande, l’utilisateur garantit sa capacité légale à conclure des contrats.
7.1 – Position du Service dans les commandes
La Société agit en tant que facilitateur entre acheteurs et vendeurs. Elle est un tiers aux transactions, limitant ses responsabilités en cas de litige.
7.2 – Vos informations en tant qu’acheteur
Peuvent être demandés : nom, email, téléphone, numéro de carte de crédit, date d’expiration, adresse de facturation et d’expédition. L’acheteur déclare avoir le droit légal d’utiliser sa carte ou moyen de paiement, et que les informations sont vraies, correctes et complètes.
7.3 – Disponibilité, erreurs et inexactitudes
Les produits peuvent être mal tarifés, mal décrits ou indisponibles. La Société se réserve le droit de corriger erreurs, inexactitudes et omissions sans préavis.
7.4 – Politique de prix
La Société et les vendeurs se réservent le droit de réviser les prix avant acceptation d’une commande. Les prix peuvent être révisés après acceptation en cas d’événement affectant la livraison. L’acheteur peut annuler.
7.5 – Paiements
Plusieurs modes de paiement sont disponibles. La Société s’appuie sur des passerelles ayant leurs conditions. Les cartes sont soumises à validation et autorisation.
7.6 – Frais de service
Des frais (et taxes) peuvent s’appliquer. Les modalités sont affichées à la commande. La Société se réserve le droit de modifier les frais.
7.7 – Modification de commande
Acheteur et vendeur sont responsables des modifications acceptées et doivent payer montants, frais ou taxes supplémentaires.
7.8 – Annulation de commande
Droits d’annulation de la Société – La Société peut refuser ou annuler pour : disponibilité des marchandises, erreurs de description ou prix, erreurs de commande, erreurs du vendeur, fraude ou commerce non autorisé/illégal suspectés.
Annulation par acheteurs – Si vous annulez une commande en tant qu’acheteur, le montant que vous avez payé (y compris les frais de service) n’est pas remboursé. Exceptions possibles si circonstances hors contrôle ou demande justifiée.
Annulation par vendeurs – Si le vendeur annule, l’acheteur est remboursé du montant total (frais inclus). Le vendeur n’est pas payé. Exceptions possibles si circonstances hors contrôle ou demande justifiée.
7.9 – Litige relatif à une commande
En cas de contestation, la Société doit en être informée. La résolution se fait à sa discrétion.
8 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
8.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé ou 100 USD (équivalent local) si aucun achat. Les prestations professionnelles conclues via un devis ou un contrat sont régies par les CGV annexées.
La Société, l’Opérateur ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, incluant perte de profits, données, interruption d’activité, blessure ou perte de confidentialité.
8.2 – Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d’aucune sorte. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée concernant le fonctionnement sans interruption, l’absence d’erreur, l’exactitude ou l’absence de virus.
8.3 – Liens vers d’autres sites Web
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers non contrôlés par la Société. La Société n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation de sites tiers.
8.4 – Interprétation de la traduction
Les conditions peuvent être traduites. Le texte anglais original prévaut en cas de litige.
9 – Résolution des litiges concernant le service
En cas d’inquiétudes ou litiges, l’utilisateur accepte de tenter d’abord une résolution informelle en contactant la Société.
10 – Propriété intellectuelle du Service
Le Service et son contenu original (à l’exclusion du Contenu fourni par Vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société ou de l’Opérateur.
Le Service est protégé par droit d’auteur, marques déposées et autres lois françaises et étrangères. Les marques et présentation commerciale ne peuvent être utilisées sans consentement écrit préalable.
11 – Vos commentaires à notre égard
Vous cédez tous les droits, titres et intérêts sur tout commentaire que vous fournissez à la Société ou à l’Opérateur. Alternativement, l’utilisateur accorde une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale pour utiliser ces commentaires.
12 – Modifications des présentes Conditions d’utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours. Continuer à utiliser le Service après modifications signifie acceptation.